Avocat en cassation : pourvoi civil, pénal, consultation

Ce que juge la Cour de cassation

La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire. Elle ne revient ni sur les faits ni sur l'appréciation des preuves, qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Elle contrôle seulement que la décision attaquée a correctement appliqué la règle de droit et qu'elle est régulièrement motivée. Un pourvoi n'a donc de chance d'aboutir que s'il repose sur un moyen de cassation, c'est-à-dire sur une critique juridique précise de la décision.

C'est pourquoi la question à se poser n'est pas « ai-je été mal jugé ? », mais « la décision contient-elle une erreur de droit, un défaut de motifs ou une dénaturation que la Cour peut sanctionner ? ».

Nos interventions

Consultation sur l'opportunité d'un pourvoiAnalyse de la décision, recherche des moyens de cassation, coût et risques : un avis écrit pour décider en connaissance de cause.Voir la consultation → Pourvoi en matière civile et commercialeDélai de deux mois, représentation par un avocat aux Conseils, procédure écrite : nous préparons et coordonnons le dossier.Le pourvoi civil → Pourvoi en matière pénaleDélai de dix jours francs, déclaration au greffe, mémoire personnel : nous intervenons dès le prononcé de la décision.Le pourvoi pénal →

Les délais à retenir

Matière	Délai pour se pourvoir	Point de départ	Représentation
Civile, commerciale, sociale	Deux mois (article 612 du code de procédure civile)	Signification de la décision	Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sauf exceptions
Pénale	Dix jours francs (article 568 du code de procédure pénale)	En principe, prononcé de la décision	Déclaration au greffe de la juridiction ; avocat aux Conseils obligatoire pour certaines parties

Ces délais sont des délais de rigueur : un pourvoi formé hors délai est irrecevable, quelle que soit la valeur des moyens. Ils peuvent être augmentés à raison de la distance ou varier selon la nature de la décision. Faites vérifier le vôtre dès réception de la décision.

Notre façon de travailler

Jérémie Boulaire a débuté sa carrière au sein d'un cabinet d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, où il a traité des pourvois en droit bancaire et en droit des obligations. Le cabinet met cette formation à la technique de cassation au service de ses clients et des confrères qui le consultent.

En matière civile et commerciale, le pourvoi est formé et soutenu par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Le cabinet n'est pas avocat aux Conseils : il analyse la décision, vous conseille sur l'opportunité du pourvoi, prépare le dossier et le transmet à l'avocat aux Conseils de votre choix, avec qui il reste en lien.
En matière pénale, la déclaration de pourvoi peut être faite par tout avocat. Le cabinet forme le pourvoi dans le délai et vous assiste pour la suite de la procédure.
Après une cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction. Lorsque la juridiction de renvoi est la cour d'appel de Douai, le cabinet peut vous y représenter.

Le cabinet ne perçoit aucune rémunération de l'avocat aux Conseils auquel un dossier est confié : ses seuls honoraires sont ceux convenus avec vous, annoncés avant toute intervention.

Questions fréquentes

Peut-on former un pourvoi contre toutes les décisions ?

Non. Le pourvoi est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort, c'est-à-dire, le plus souvent, les arrêts de cour d'appel et les jugements qui ne sont pas susceptibles d'appel. Une décision encore susceptible d'appel ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi.

La Cour de cassation peut-elle revoir les faits de mon dossier ?

Non. Elle juge le droit, pas les faits. Elle vérifie que les juges ont correctement appliqué la loi et motivé leur décision. Un désaccord sur l'appréciation des preuves ne suffit pas à fonder un pourvoi.

Le pourvoi suspend-il l'exécution de la décision ?

En matière civile, en principe non : la décision doit être exécutée, et le défaut d'exécution peut conduire à la radiation du pourvoi. En matière pénale, le pourvoi est en principe suspensif, sauf pour les condamnations civiles et certains mandats.

Qu'est-ce qu'un avocat aux Conseils ?

Un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est un officier ministériel titulaire d'un office, seul habilité à représenter les parties devant ces juridictions lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas de la plupart des pourvois en matière civile.