Le pourvoi en cassation en matière civile et commerciale

Quelles décisions peuvent être attaquées

Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort : arrêts des cours d'appel, jugements non susceptibles d'appel en raison du montant ou de la matière, certaines ordonnances. Il tend à faire censurer la non-conformité de la décision aux règles de droit, et non à faire rejuger les faits.

Le délai : deux mois

Le délai de pourvoi est en principe de deux mois (article 612 du code de procédure civile). Il court à compter de la signification de la décision : tant que la décision n'a pas été signifiée, le délai ne court pas, sauf exceptions. Il est augmenté pour les parties qui demeurent outre-mer ou à l'étranger. Certaines matières obéissent à des délais propres.

Une demande d'aide juridictionnelle présentée dans le délai permet, sous conditions, d'en interrompre le cours.

La représentation par un avocat aux Conseils

Devant la Cour de cassation, les parties sont en principe tenues de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article 973 du code de procédure civile). Lui seul forme le pourvoi, rédige le mémoire et suit la procédure. Quelques matières font exception et permettent une procédure sans représentation obligatoire.

Le rôle du cabinet est en amont et à côté de lui : analyse de l'opportunité du pourvoi, réunion des pièces et des conclusions d'appel, note sur les moyens envisageables, transmission du dossier à l'avocat aux Conseils et suivi avec vous.

Le déroulement de la procédure

1. Déclaration de pourvoi, déposée par l'avocat aux Conseils dans le délai de deux mois.
2. Mémoire ampliatif : le demandeur dispose en principe de quatre mois à compter du pourvoi pour déposer le mémoire exposant ses moyens, à peine de déchéance (article 978).
3. Mémoire en défense : le défendeur dispose en principe de deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif pour répondre (article 982). Il peut former un pourvoi incident.
4. Instruction : un conseiller rapporteur est désigné ; l'avocat général donne son avis.
5. Décision : non-admission, rejet ou cassation, totale ou partielle, avec ou sans renvoi.

L'exécution de la décision attaquée

En matière civile, le pourvoi n'est pas suspensif (article 579). La décision attaquée doit être exécutée. Si le demandeur ne justifie pas l'avoir exécutée, le défendeur peut obtenir la radiation du pourvoi du rôle (article 1009-1), sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter. C'est un point à anticiper dès la décision de se pourvoir.

Après la décision de la Cour

• Rejet ou non-admission : la décision attaquée devient irrévocable.
• Cassation avec renvoi : l'affaire est rejugée par une autre juridiction de même nature, ou la même autrement composée. La juridiction de renvoi est saisie par déclaration, dans un délai à respecter. Lorsque le renvoi a lieu devant la cour d'appel de Douai, le cabinet peut vous représenter.
• Cassation sans renvoi : la Cour met fin elle-même au litige lorsque les faits souverainement constatés le permettent.

Faire examiner une décision

Questions fréquentes

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation en matière civile ?

Deux mois en principe, à compter de la signification de la décision (article 612 du code de procédure civile). Ce délai est augmenté pour les personnes qui demeurent outre-mer ou à l'étranger, et certaines matières connaissent des délais spécifiques.

Faut-il obligatoirement un avocat aux Conseils ?

En principe oui : la représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour la plupart des pourvois en matière civile, commerciale et sociale, sauf dans quelques matières où la procédure est dispensée de représentation.

Dois-je exécuter la décision pendant le pourvoi ?

Oui, en principe. Le pourvoi n'est pas suspensif en matière civile, et le défaut d'exécution peut entraîner la radiation du pourvoi, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d'exécuter.

Combien de temps dure un pourvoi ?

Généralement plus d'un an entre la déclaration de pourvoi et la décision, selon la chambre et la complexité de l'affaire. Une décision de non-admission peut intervenir plus rapidement.