Recouvrement de créances : être payé, et vite

Les étapes d'un recouvrement efficace

1. Réunir les pièces : devis signé, contrat ou bon de commande, factures, bons de livraison, relances et échanges écrits.
2. Évaluer le débiteur : situation au registre du commerce, procédure collective éventuelle, patrimoine saisissable. Inutile d'obtenir un jugement contre une société vide ; mieux vaut le savoir avant.
3. Mettre en demeure : la lettre d'avocat fait courir les intérêts de retard, rappelle l'indemnité forfaitaire de recouvrement due entre professionnels et règle une grande partie des dossiers sans procès.
4. Obtenir un titre exécutoire, par la voie la plus adaptée (voir ci-dessous). Si vous disposez déjà d'un acte notarié exécutoire, cette étape est inutile.
5. Sécuriser la créance si le débiteur risque d'organiser son insolvabilité : saisie conservatoire des comptes, hypothèque judiciaire, nantissement de parts sociales, sur autorisation du juge.
6. Faire exécuter avec un commissaire de justice : saisie des comptes bancaires, saisie des biens, et, en dernier recours, saisie immobilière.

Obtenir un titre : quatre voies

La procédure simplifiée de recouvrement

Pour les petites créances d'origine contractuelle, jusqu'à 5 000 €. Menée par un commissaire de justice, sans juge : si le débiteur accepte l'accord proposé, celui-ci devient exécutoire.

L'injonction de payer

Pour une facture incontestée et bien documentée. Le juge statue sur requête, sans audience. Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour former opposition ; à défaut, l'ordonnance devient exécutoire.

Le référé-provision

Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision rapidement, après une audience contradictoire.

L'action au fond

Pour les créances discutées. Plus longue, elle est parfois précédée d'une procédure participative, qui permet de négocier dans un cadre sécurisé.

Questions fréquentes

Mon débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Passé ce délai, la créance est en principe inopposable à la procédure. Les poursuites individuelles sont par ailleurs suspendues : la stratégie change entièrement.

Ma créance est ancienne. Puis-je encore agir ?

Entre professionnels, l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans. Certaines créances obéissent à des délais plus courts. Une vérification s'impose avant toute démarche.

J'ai des dizaines de petites factures impayées.

Nous proposons un traitement en volume, avec un forfait par dossier et un tableau de suivi partagé. C'est souvent le moyen le plus économique de traiter un portefeuille de créances.

Que coûte une procédure si le débiteur ne paie pas ?

Le forfait est annoncé avant d'agir. Les frais de commissaire de justice peuvent en partie être mis à la charge du débiteur, et le juge peut vous allouer une somme au titre de vos frais d'avocat.