Rupture brutale, litiges commerciaux : obtenir réparation sans y perdre deux ans

Rupture brutale d'une relation commerciale établie

Le Code de commerce engage la responsabilité de l'entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit d'une durée suffisante au regard notamment de l'ancienneté de la relation (article L. 442-1, II). Un fournisseur déréférencé du jour au lendemain, un sous-traitant dont les commandes s'effondrent, un distributeur privé de son contrat : le préjudice indemnisable se calcule sur la marge perdue pendant le préavis qui aurait dû être accordé.

Ce contentieux relève de juridictions spécialisées, dont le tribunal de commerce de Lille pour le Nord, et, en appel, de la seule cour d'appel de Paris. Nous intervenons pour l'entreprise victime de la rupture comme pour celle à qui elle est reprochée.

La procédure participative

Pour un litige où le montant ou l'exécution du contrat sont discutés, ou lorsque vous souhaitez préserver la relation commerciale. Chaque partie est assistée de son avocat et s'engage à rechercher un accord dans un délai déterminé. L'accord obtenu peut être rendu exécutoire. En cas d'échec, les pièces échangées servent directement devant le juge.

Comment se déroule l'intervention

1. Vous transmettez les factures, contrats, bons de commande et échanges avec votre partenaire.
2. Nous choisissons ensemble l'outil adapté et vous annonçons le forfait correspondant.
3. Nous agissons et vous tenons informé à chaque étape.

Questions fréquentes

Mon client est en redressement judiciaire.

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, la créance est en principe inopposable à la procédure. Contactez-nous rapidement.

Mon principal client a réduit ses commandes de moitié sans prévenir. Est-ce une rupture ?

Une rupture partielle, par exemple une baisse substantielle et soudaine du volume d'affaires, peut être sanctionnée au même titre qu'une rupture totale. Tout dépend de l'ancienneté de la relation et du préavis accordé.

À partir de quel montant faut-il un avocat ?

Aucun seuil n'existe pour la mise en demeure ou l'injonction de payer. Le forfait est adapté pour rester proportionné aux sommes en jeu.