Panneaux photovoltaïques et crédit affecté : avocat

Les signes qui justifient un examen

L'installation vous a été vendue chez vous, lors d'une foire ou après un appel téléphonique.
Le bon de commande ne détaille pas précisément le matériel, les délais ou le prix.
Le crédit a été débloqué alors que l'installation n'était pas raccordée ou pas terminée.
La production d'électricité est très inférieure à ce qui vous avait été annoncé.
L'installateur a disparu ou a été placé en liquidation judiciaire.

Trois fondements d'action

La nullité du contrat de vente

Un contrat conclu hors établissement doit comporter l'ensemble des informations exigées par le Code de la consommation : caractéristiques du matériel, prix, délais d'exécution, droit de rétractation. Leur absence ou leur imprécision peut entraîner la nullité du contrat.

L'annulation du crédit affecté

Lorsque la vente est financée par un crédit affecté, l'annulation du contrat de vente entraîne de plein droit celle du contrat de crédit.

La responsabilité de la banque

Le prêteur qui débloque les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande ou l'exécution complète de la prestation peut commettre une faute. Selon la jurisprudence, cette faute peut le priver de tout ou partie de sa créance de restitution du capital, à condition que l'emprunteur justifie d'un préjudice en lien avec elle.

Ce qu'a changé la Cour de cassation en 2024

Les vendeurs et les banques opposaient souvent aux consommateurs qu'en exécutant le contrat, ils l'avaient « confirmé » et renoncé à en invoquer la nullité, puisque les articles du Code de la consommation figuraient au dos du bon de commande. Par un revirement du 24 janvier 2024 (Cass. 1re civ., n° 22-16.115), la Cour de cassation juge désormais que cette reproduction, même lisible, ne suffit pas à établir que le consommateur connaissait les vices du contrat. L'affaire venait d'un arrêt de la cour d'appel de Douai.

Comment nous intervenons

Étude de votre dossier sur pièces : bon de commande, offre de crédit, attestation de fin de travaux, factures de production.
Avis écrit sur les fondements envisageables, les délais et le coût de la procédure.
Action devant le tribunal, ou appel si un premier jugement vous a été défavorable.

Les pièces à réunir

Le bon de commande et ses conditions générales
L'offre de crédit et le tableau d'amortissement
L'attestation de fin de travaux ou le certificat de livraison
Les factures de production d'électricité et le contrat de rachat

Questions fréquentes

J'ai signé il y a plusieurs années. Est-il trop tard ?

Pas nécessairement. Le point de départ de la prescription fait l'objet de discussions et dépend notamment de la date à laquelle vous avez pu connaître les irrégularités du contrat. Chaque dossier doit être examiné sur pièces.

J'ai déjà remboursé une partie du crédit, ou utilisé l'installation.

Cela ne vous prive pas, à lui seul, de la possibilité d'agir. Depuis 2024, la Cour de cassation juge que la seule reproduction des articles du Code de la consommation dans le bon de commande ne suffit pas à prouver que vous connaissiez les irrégularités et avez entendu les couvrir.

L'installateur a été placé en liquidation judiciaire.

C'est une situation fréquente. L'action peut alors être dirigée contre le prêteur, dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence, et la créance déclarée au liquidateur.

J'ai perdu en première instance.

Un jugement défavorable n'est pas une fin. Le délai d'appel est en principe d'un mois à compter de la signification du jugement : contactez-nous dès sa réception. Le cabinet intervient devant de nombreuses cours d'appel.

Combien coûte la procédure ?

Après étude de votre dossier, nous vous remettons une convention d'honoraires qui fixe un forfait par étape, auquel peut s'ajouter un honoraire complémentaire sur les sommes obtenues. Vérifiez aussi si votre assurance habitation comporte une garantie de protection juridique.