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Contrats, CGV et bons de commande : des documents qui tiennent devant un juge
Nous plaidons régulièrement la nullité de contrats mal rédigés. Nous savons donc exactement ce qu'un juge sanctionne : une mention manquante, un formulaire de rétractation absent, une clause déséquilibrée. Nous rédigeons vos documents pour que cela ne vous arrive pas.
Ce qui fait tomber un contrat
Vous vendez à des particuliers
Le Code de la consommation impose une liste précise d'informations précontractuelles et de mentions dans le contrat. Pour les ventes conclues hors établissement, au domicile du client ou lors d'une foire, les exigences sont renforcées : informations sur le droit de rétractation, formulaire détachable, interdiction de percevoir un paiement pendant les sept premiers jours. Leur méconnaissance peut entraîner la nullité du contrat, avec restitution du prix, et, lorsque la vente est financée par un crédit affecté, l'annulation du crédit lui-même.
Vous vendez à des professionnels
Vos conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande. Vos factures doivent mentionner les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les parties engage la responsabilité de celui qui l'impose.
Vos pratiques commerciales
Au-delà des documents, ce sont les méthodes de vente qui exposent l'entreprise. Les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen. S'y ajoutent les amendes administratives prononcées par la DGCCRF.
Notre intervention
- Audit de vos CGV, bons de commande, devis, contrats types et, si vous le souhaitez, de votre parcours de vente et des supports de vos commerciaux.
- Rapport écrit classant les points de non-conformité par niveau de risque : nullité, sanction administrative, sanction pénale.
- Rédaction des documents corrigés, prêts à l'emploi.
- Formation de vos équipes commerciales, en option.
Pour qui
Artisans et entreprises de travaux, entreprises de services, commerce en ligne, distributeurs et fabricants vendant à des professionnels, et toute entreprise dont les ventes reposent sur des documents types.
Envoyez-nous vos CGV ou votre bon de commande actuel. Nous vous indiquons sous 48 heures ouvrées le périmètre et le prix de l'audit.
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