Injonction de payer, contrainte URSSAF : contester avant qu'il ne soit trop tard

L'injonction de payer : un mois pour former opposition

L'ordonnance d'injonction de payer est rendue sans que vous ayez été entendu, sur la seule présentation des pièces du créancier. Vous disposez d'un mois à compter de sa signification pour former opposition. L'affaire est alors examinée contradictoirement, et l'ordonnance ne peut pas être exécutée tant que l'opposition est en cours.

Depuis le décret du 16 février 2026, applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le créancier doit signifier l'ordonnance dans les trois mois, et l'ordonnance ne devient un titre exécutoire qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa signification. Le délai d'opposition reste, lui, d'un mois.

Les moyens de défense sont nombreux : créance contestée ou déjà payée, prestation mal exécutée, prescription, erreur sur le débiteur, irrégularité de la signification.

La contrainte URSSAF : quinze jours seulement

La contrainte est l'acte par lequel l'URSSAF, ou une autre caisse de sécurité sociale, se délivre à elle-même un titre pour recouvrer des cotisations. Elle doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet. Vous disposez de quinze jours à compter de sa signification pour former opposition, par une contestation motivée devant le pôle social du tribunal judiciaire. Passé ce délai, la contrainte produit tous les effets d'un jugement.

La procédure est très formaliste, et ses irrégularités sont fréquentes :

• mise en demeure absente, ou qui n'indique pas précisément la nature, le montant et la période des cotisations réclamées ;
• contrainte qui ne se rattache pas clairement à la mise en demeure, ou qui réclame d'autres sommes ;
• cotisations taxées d'office, régularisations mal calculées, majorations appliquées à tort ;
• cotisations prescrites.

Selon les cas, ces irrégularités peuvent conduire à l'annulation de la contrainte ou à la réduction des sommes réclamées.

Ce qu'il faut faire tout de suite

1. Notez la date à laquelle l'acte vous a été signifié : c'est elle qui fait courir le délai.
2. Réunissez l'acte, la mise en demeure ou la facture qui l'a précédé, et vos échanges avec le créancier ou la caisse.
3. Contactez-nous immédiatement : nous vous répondons sous 24 heures ouvrées pour ces dossiers.

Questions fréquentes

L'injonction de payer ne m'a pas été remise en main propre.

Si la signification n'a pas été faite à votre personne, le délai d'opposition ne court en principe qu'à compter du premier acte qui vous est signifié personnellement, ou de la première mesure d'exécution qui rend vos biens indisponibles. Il faut vérifier l'acte avec précision.

Le délai de 15 jours pour contester la contrainte est dépassé.

La contrainte produit alors les effets d'un jugement, mais tout n'est pas perdu : la régularité de sa signification, la procédure d'exécution et certains moyens de fond peuvent encore être examinés. Consultez sans attendre.

Je conteste le calcul de mes cotisations, pas leur principe.

C'est un motif d'opposition fréquent et souvent fondé : taxations d'office, régularisations mal calculées, majorations appliquées à tort. L'opposition permet de faire trancher le montant par le juge.