Votre avocat postulant à Douai

Déposer le dossier en ligne

Votre client est-il appelant ou intimé ? Cliquez sur sa situation pour ouvrir le formulaire de dépôt.

Déposez la décision et les pièces utiles dans notre espace sécurisé. Le dossier est analysé dès sa réception ; nous contrôlons les conflits d'intérêts et le délai, puis nous vous confirmons par écrit la prise en charge et le forfait.

Le cabinet n'est constitué qu'après sa confirmation écrite ; jusque-là, la surveillance du délai reste de votre responsabilité. Délai inférieur à cinq jours : appelez le 03 66 72 25 25.

Le Confrère, l'espace des confrères

Le Confrère est l'espace en ligne que le cabinet met à la disposition des avocats qui lui confient leurs postulations. Ouvrez-le au nom de votre structure d'exercice : SELARL, SCP, AARPI ou exercice individuel. Associés, collaborateurs et assistantes y accèdent chacun avec leur adresse, sans mot de passe : un lien de connexion leur est envoyé par e-mail.

• Glissez vos pièces, nous lisons le reste : parties, décision, date de signification et chefs du dispositif sont extraits de vos documents ; vous vérifiez et cochez les chefs critiqués.
• Tous les dossiers du cabinet au même endroit : statut, date limite, pièces et actes de procédure.
• Une alerte à chaque étape : prise en charge, déclaration d'appel ou constitution déposée, avis du greffe.

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Avocat postulant, avocat plaidant : rappel

Deux missions distinctes : représenter et assister

Le Code de procédure civile distingue deux missions de l'avocat. La représentation, ou mandat ad litem, emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom de la partie les actes de la procédure (article 411). L'assistance emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense (article 412).

Le plus souvent, un même avocat assure les deux. Mais lorsque la juridiction se trouve hors du ressort de son barreau, la représentation doit être confiée à un avocat établi sur place : l'avocat postulant. L'avocat choisi par le client reste l'avocat plaidant.

L'avocat plaidant, maître de l'affaire

L'avocat plaidant est le dominus litis, le maître du procès. C'est lui qui :

• entretient la relation avec le client et recueille ses instructions ;
• conçoit la stratégie et choisit les moyens ;
• rédige les conclusions et sélectionne les pièces ;
• plaide l'affaire à l'audience.

L'avocat postulant, garant de la procédure

L'avocat postulant représente la partie devant la juridiction. Il :

• déclare l'appel ou se constitue, par la communication électronique (RPVA) ;
• signe et notifie les actes de la procédure, dont les conclusions préparées par l'avocat plaidant ;
• reçoit les avis du greffe et les actes de l'adversaire, et les transmet sans délai ;
• tient le calendrier et sécurise chaque délai ;
• vérifie la régularité formelle des actes, soutient les incidents devant le conseiller de la mise en état et dépose le dossier de plaidoirie.

En appel, où un délai manqué peut entraîner la caducité de l'appel ou l'irrecevabilité des conclusions sans qu'aucun moyen de fond ne soit examiné, cette mission n'a rien d'une formalité.

Qui fait quoi, en un coup d'œil

Quand faut-il un avocat postulant ?

Un avocat plaide partout en France. En revanche, il ne peut postuler, c'est-à-dire représenter une partie, que devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est établi et devant les tribunaux judiciaires de ce ressort. Par exception, il ne peut postuler que devant le tribunal judiciaire auprès duquel il est établi lorsqu'il n'est pas maître de l'affaire, ainsi qu'en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et d'aide juridictionnelle.

Concrètement, un avocat de Paris, de Lyon ou de Bordeaux dont le dossier relève de la cour d'appel de Douai ou du tribunal judiciaire de Douai doit s'adjoindre un avocat postulant du barreau de Douai.

L'instruction conventionnelle : les avocats aux commandes de la mise en état

Depuis la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er septembre 2025, pour les instances introduites à compter de cette date, l'instruction conventionnelle de l'affaire est devenue le principe, et la mise en état judiciaire l'exception. Deux voies s'offrent aux avocats des parties :

• l'instruction conventionnelle simplifiée, convention souple par laquelle les avocats fixent ensemble les échanges de conclusions et de pièces, le calendrier et, le cas échéant, le choix d'une procédure écrite ;
• la procédure participative aux fins de mise en état, convention plus formalisée, conclue par acte contresigné par avocats, qui organise l'instruction de manière structurée.

En appel, la conclusion d'une convention d'instruction interrompt les délais impartis aux parties pour conclure. Si l'instruction conventionnelle n'aboutit pas, l'affaire reprend sous le contrôle du juge et les délais courent de nouveau à compter de l'avis du greffe.

L'avocat postulant est l'interlocuteur naturel de cette organisation : il signe les conventions, tient le calendrier convenu et fait le lien avec le greffe. Le cabinet pratique la procédure participative depuis longtemps et s'est doté d'outils dédiés au suivi de ses étapes : nous proposons cette voie lorsqu'elle sert l'intérêt du client, et la mettons en œuvre avec le confrère adverse.

Notre offre de postulation à Douai

• Postulation devant la cour d'appel de Douai et le tribunal judiciaire de Douai.
• Calendrier contrôlé et alertes transmises à l'avocat plaidant avant chaque échéance.
• Relecture formelle des conclusions avant notification.
• Mise en place de l'instruction conventionnelle lorsqu'elle est pertinente.
• Confidentialité des correspondances entre avocats : nous n'entrons jamais en relation avec votre client sans votre accord.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un avocat postulant et un avocat plaidant ?

L'avocat postulant représente la partie devant la juridiction : il accomplit et signe les actes de la procédure en son nom. L'avocat plaidant assiste la partie : il la conseille, conçoit la stratégie, rédige les conclusions et plaide. Les deux missions peuvent être réunies chez un même avocat ou partagées entre deux avocats.

Pourquoi faut-il un avocat postulant à Douai ?

Un avocat ne peut postuler que devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est établi et devant les tribunaux judiciaires de ce ressort, avec des exceptions : lorsqu'il n'est pas maître de l'affaire, ou en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et d'aide juridictionnelle, il ne peut postuler que devant son propre tribunal. Un avocat extérieur au ressort doit donc confier la postulation à un confrère établi sur place.

Qui rédige les conclusions ?

L'avocat plaidant, maître de l'affaire. L'avocat postulant les relit sur la forme, les signe et les notifie par la communication électronique, dans les délais.

Qui est responsable des délais ?

L'avocat postulant répond de la régularité et de la date des actes qu'il accomplit. C'est pourquoi le cabinet tient un calendrier contrôlé de chaque dossier et alerte l'avocat plaidant bien avant chaque échéance.

Comment sont fixés les honoraires de postulation ?

Par un forfait convenu à l'ouverture du dossier, selon la nature de la procédure et le nombre de parties, et annoncé par écrit avant toute diligence.