Conditions de vente en ligne

1. Le cabinet

SELARL VINDEX, société d'exercice libéral d'avocats au capital de 20 000 €, SIREN 881 595 516, inscrite au barreau de Douai, 15, quai Auguste Bertin, 59500 Douai, contact@vindex-avocats.fr, ci-après « le Cabinet ». Les prestations sont exécutées par un avocat inscrit au barreau, dans le respect des règles de la profession, notamment le secret professionnel.

2. Prestations et prix

Les prix affichés sur le site au jour de la commande sont forfaitaires. Les prix destinés aux particuliers sont indiqués toutes taxes comprises ; les prix destinés aux professionnels sont indiqués hors taxes, TVA de 20 % en sus.

Lettre officielle d'avocat. Étude de la situation et des pièces transmises, rédaction d'une lettre motivée (réclamation ou mise en demeure) signée par un avocat, envoi en recommandé au destinataire, suivi de la réponse pendant 30 jours. Les suites éventuelles (relances supplémentaires, négociation, procédure) ne sont pas comprises et font l'objet d'un devis préalable.

Bail commercial, formule complète (formule A). Examen préalable ; audit chiffré des charges des exercices non prescrits, du loyer, de l'indexation et des surfaces, avec rapport écrit ; consultation juridique qualifiant ces constats et définissant la stratégie et le montant de la réclamation ; puis phase amiable : lettre officielle de réclamation et négociation avec le bailleur ou son gestionnaire (échanges écrits, un rendez-vous ou une visioconférence), pendant trois mois au plus à compter de l'envoi de la lettre.

Bail commercial, formule sur audit existant (formule B). Examen préalable ; consultation juridique établie sur la base des constatations chiffrées d'un audit déjà réalisé, qualifiant ces constats et définissant la stratégie et le montant de la réclamation ; puis phase amiable dans les mêmes conditions que la formule A.

La négociation et la rédaction d'un protocole transactionnel, lorsque la phase amiable aboutit à un accord, n'est pas comprise dans les formules A et B : elle fait l'objet d'un forfait complémentaire, annoncé par écrit avant toute diligence, de 1 200 € HT lorsque les sommes obtenues sont inférieures à 15 000 €, de 1 800 € HT lorsqu'elles sont comprises entre 15 000 et 30 000 €, et de 2 400 € HT au-delà. Au-delà de la durée de la phase amiable, et pour toute procédure judiciaire, une lettre de mission complémentaire est soumise au client avant toute diligence.

3. Commande et acceptation

La commande est passée en choisissant la prestation sur le site, puis en validant la page de paiement sécurisée. Avant de payer, le client prend connaissance des présentes conditions et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ; cette acceptation vaut conclusion de la convention d'honoraires. Le client indique le nom de la partie adverse, indispensable à la vérification des conflits d'intérêts. Un reçu et une facture lui sont adressés par e-mail.

4. Vérification préalable

Après la commande, le client transmet ses documents dans l'espace de dépôt sécurisé du Cabinet. Avant toute diligence, le Cabinet vérifie l'absence de conflit d'intérêts et s'assure que la prestation commandée est adaptée à la situation.

Si le Cabinet ne peut pas intervenir en raison d'un conflit d'intérêts, il en informe le client sans délai et lui restitue le prix versé, aucune prestation ne pouvant alors être exécutée.

Si l'étude des pièces fait apparaître qu'une autre démarche que la prestation commandée est plus adaptée, le Cabinet en informe le client et lui indique la démarche appropriée. Le forfait rémunère alors l'étude de la situation et le conseil délivré. Le client peut, s'il le souhaite, confier au Cabinet la démarche appropriée, dans le cadre d'une nouvelle lettre de mission.

5. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire, au moyen d'une page de paiement sécurisée opérée par un prestataire de paiement. Le Cabinet n'a jamais accès aux données complètes de la carte.

6. Délais d'exécution

La lettre officielle d'avocat est adressée dans les trois jours ouvrés suivant la réception des pièces complètes. Pour les formules A et B, le rapport d'audit chiffré et la consultation, ou la consultation sur l'audit existant, sont remis sous dix jours ouvrés à compter de la réception des pièces complètes ; la lettre de réclamation est adressée dans les cinq jours ouvrés suivant l'accord du client sur ce rapport ou cet avis.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@vindex-avocats.fr ou au moyen du formulaire figurant en fin de page. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation.

Pour que le Cabinet puisse commencer sa prestation avant la fin de ce délai, le client en fait la demande expresse au moment de la commande. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel à la prestation déjà fournie. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, notamment lorsque la lettre a été envoyée, le client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par un professionnel pour les besoins de son activité.

8. Honoraire de résultat (bail commercial)

Pour les formules A et B, en complément du forfait, le client verse un honoraire de résultat de 15 % HT des sommes restituées ou remboursées par le bailleur, des sommes réclamées et abandonnées ou réduites, et de la réduction des charges ou de la rectification de l'indexation appréciées sur une seule année. Cet honoraire est dû une seule fois, quelle que soit la phase au cours de laquelle le résultat est obtenu, et il est exigible à la réalisation du résultat. Le forfait reste acquis une fois les diligences engagées.

Bouclier. L'application de l'honoraire de résultat ne peut avoir pour effet de porter les honoraires du cabinet, déduction faite des sommes allouées au client au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de 40 % HT des sommes obtenues. Avant chaque étape, le Cabinet informe le client de son coût au regard de l'enjeu du litige, afin qu'il décide de la poursuivre ou non.

9. Protection juridique

Si le client bénéficie d'une protection juridique, il déclare le litige à son assureur avant la commande. Le client choisit librement son avocat. À sa demande, une lettre de mission peut prévoir un forfait adapté à son contrat, sans que la somme restant à sa charge après remboursement dépasse le prix affiché. L'honoraire de résultat n'est pas pris en charge par la protection juridique.

10. Obligations du client

Le client transmet des informations exactes et des documents complets. Le Cabinet n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes. Les documents remis par le Cabinet sont destinés au seul usage du client.

11. Responsabilité

Le Cabinet est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité civile professionnelle est assurée dans les conditions prévues pour la profession d'avocat.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à l'exécution de la prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@vindex-avocats.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat (mediateur-consommation-avocat.fr). Toute contestation relative aux honoraires relève de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Douai. Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à contact@vindex-avocats.fr ou à SELARL VINDEX, 15, quai Auguste Bertin, 59500 Douai : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Prestation commandée le : … Nom du client : … Adresse du client : … Date : … Signature (en cas d'envoi papier) : … »