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Lettre officielle d'avocat : faire valoir vos droits, sans procès
Une réclamation rédigée, signée et envoyée par un avocat, qui vise les textes applicables et fixe un délai à votre adversaire. Nous suivons ensuite le dossier pendant 30 jours. Un prix fixe, connu d'avance.
Votre situation
Choisissez votre profil : les situations, les prix et les textes applicables ne sont pas les mêmes.
Particuliers
Particuliers, situation 1 sur 15
Mon bailleur ne me rend pas mon dépôt de garantie
Souvent appelé « caution », le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai légal après la remise des clés, déduction faite des seules sommes justifiées. Pour un logement, le retard est sanctionné par une majoration de plein droit. La lettre exige la restitution, avec cette majoration si elle est due.
À préparer : bail, états des lieux d'entrée et de sortie, date de remise des clés, échanges avec le bailleur.
Particuliers, situation 2 sur 15
Mon locataire ne paie plus son loyer
Vous louez un logement et les loyers ne sont plus réglés. La lettre met le locataire en demeure de payer l'arriéré dans un délai précis et peut être adressée à la caution. Elle ne remplace pas le commandement de payer délivré par un commissaire de justice, préalable obligatoire pour obtenir la résiliation du bail : nous vous indiquons quand le faire délivrer.
À préparer : bail, décompte des loyers impayés, acte de caution, relances déjà envoyées.
Particuliers, situation 3 sur 15
J'ai acheté de faux billets de concert, de match ou de spectacle
Billets achetés en ligne, souvent après une publicité sur un réseau social, et refusés à l'entrée : l'événement a bien eu lieu, mais sans vous. Si vous avez payé par carte, la lettre demande à votre banque d'engager la contestation de l'opération auprès du réseau de carte bancaire et de vous rembourser. Si vos données de carte ont ensuite été réutilisées à votre insu, elle exige aussi le remboursement de ces paiements non autorisés. Les délais de contestation des réseaux de carte sont courts : agissez dans les semaines qui suivent l'événement.
À préparer : relevé montrant le paiement, billets reçus, capture de l'annonce ou de la publicité, échanges avec le vendeur, preuve du refus à l'entrée, récépissé de plainte si vous en avez déposé une.
Particuliers, situation 4 sur 15
Ma banque refuse de rembourser un paiement ou un virement frauduleux
Paiement par carte que vous n'avez pas fait, virement déclenché après l'appel d'un faux conseiller : une opération que vous n'avez pas autorisée doit en principe vous être remboursée au plus tard le premier jour ouvrable suivant votre signalement. La banque ne peut refuser qu'en démontrant une fraude ou une négligence grave de votre part. La lettre conteste son refus au regard du code monétaire et financier. Vous disposez de 13 mois à compter du débit pour contester.
À préparer : relevés, date et preuve de votre signalement à la banque, opposition, réponse de la banque, récépissé de plainte, SMS ou appels reçus.
Particuliers, situation 5 sur 15
Ma commande n'est pas livrée ou l'on refuse de me rembourser
Commande non livrée, prestation annulée, produit non conforme, acompte conservé : la lettre exige le remboursement ou l'exécution, en visant les textes du code de la consommation applicables.
À préparer : bon de commande ou confirmation, preuve du paiement, échanges avec le vendeur, photos du produit si non conforme.
Particuliers, situation 6 sur 15
Un artisan n'a pas terminé ou a mal fait les travaux
Malfaçons, chantier abandonné, acompte encaissé sans suite : la lettre met l'entreprise en demeure d'achever ou de reprendre les travaux, faute de quoi le contrat pourra être résolu et l'acompte réclamé.
À préparer : devis signé, factures, preuve des paiements, photos datées, échanges avec l'entreprise.
Particuliers, situation 7 sur 15
Mon assureur refuse de m'indemniser
Refus de garantie, indemnité insuffisante, dossier qui traîne : la lettre conteste la position de l'assureur au regard du contrat et des exclusions qu'il invoque. Le délai pour agir contre un assureur est en principe de deux ans.
À préparer : conditions générales et particulières, déclaration de sinistre, rapport d'expertise, courrier de refus.
Particuliers, situation 8 sur 15
Un garage ou un vendeur de véhicule refuse sa garantie
Panne après réparation, vice caché, garantie légale de conformité refusée : la lettre met le professionnel face à ses obligations et exige la réparation, le remplacement ou le remboursement.
À préparer : facture d'achat ou de réparation, carte grise, diagnostic d'un autre garage, échanges avec le vendeur.
Particuliers, situation 9 sur 15
Mon vol a été annulé ou très retardé et la compagnie ne répond pas
Annulation, retard important à l'arrivée, refus d'embarquement : le règlement européen sur les droits des passagers aériens prévoit une indemnité forfaitaire selon la distance du vol, en plus du remboursement ou du réacheminement. La compagnie ne s'en exonère qu'en prouvant des circonstances extraordinaires. La lettre réclame l'indemnité et vos frais.
À préparer : réservation, carte d'embarquement, preuve du retard ou de l'annulation, frais engagés, réponse de la compagnie.
Particuliers, situation 10 sur 15
Ma location de vacances, mon hôtel ou mon voyage n'était pas conforme
Logement différent de l'annonce, séjour annulé, prestations manquantes, acompte conservé : la lettre réclame le remboursement ou une réduction du prix. Pour un voyage à forfait, l'organisateur répond de l'ensemble des prestations, y compris celles de ses prestataires.
À préparer : réservation, annonce ou descriptif, preuve des paiements, photos sur place, réclamation déjà faite.
Particuliers, situation 11 sur 15
On m'impose un contrat, un abonnement ou des frais que je conteste
Résiliation refusée, prélèvements injustifiés, frais non prévus : la lettre exige l'arrêt des prélèvements et le remboursement des sommes indûment perçues.
À préparer : contrat ou conditions de vente, relevés des prélèvements, demande de résiliation et réponse.
Particuliers, situation 12 sur 15
J'ai prêté de l'argent et l'on ne me rembourse pas
Prêt à un proche, à un ancien conjoint, à une connaissance : la lettre met l'emprunteur en demeure de rembourser, fait courir les intérêts au taux légal et prépare l'injonction de payer. Au-delà de 1 500 €, la preuve du prêt suppose en principe un écrit : réunissez tout ce qui en tient lieu, virements, messages, reconnaissance de dette.
À préparer : preuve des virements ou remises d'argent, messages évoquant le prêt, reconnaissance de dette si elle existe.
Particuliers, situation 13 sur 15
Mon voisin me cause des nuisances
Bruit répété, odeurs, arbres ou haies non taillés, dégradations : la lettre rappelle au voisin qu'il ne doit pas causer de trouble anormal de voisinage et le met en demeure d'y mettre fin. Avant de saisir le juge, une tentative de conciliation ou de médiation est en principe obligatoire : la lettre la prépare.
À préparer : dates et description des nuisances, photos ou enregistrements, attestations de voisins, main courante le cas échéant.
Particuliers, situation 14 sur 15
Mon employeur ne me paie pas mon salaire ou mon solde de tout compte
Salaire en retard, heures supplémentaires non payées, solde de tout compte incomplet, attestation France Travail non remise : la lettre met l'employeur en demeure de régler les sommes dues et de remettre les documents de fin de contrat. Un salaire se réclame dans les trois ans.
À préparer : contrat de travail, bulletins de paie, relevés bancaires, solde de tout compte, échanges avec l'employeur.
Particuliers, situation 15 sur 15
Je demande la remise de pénalités fiscales
Majoration de 10 % pour un paiement ou une déclaration en retard, pénalités après un contrôle : l'administration fiscale peut accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, des majorations et amendes, au vu de votre bonne foi et de votre situation. La lettre présente une demande argumentée. Si c'est l'impôt lui-même que vous contestez, il s'agit d'une réclamation, soumise à ses propres délais : nous vous l'indiquons.
À préparer : avis d'imposition ou de mise en recouvrement, courrier appliquant la majoration, preuve des paiements, éléments sur votre situation.
Professionnels
Professionnels, situation 1 sur 10
Un client ne paie pas ma facture
La lettre d'avocat fait courir les intérêts de retard, réclame l'indemnité forfaitaire de 40 € due entre professionnels et prépare l'injonction de payer si le client persiste. Prix fixe, sans commission sur les sommes recouvrées.
À préparer : devis ou bon de commande, factures, relances, preuve de la livraison ou de la prestation.
Professionnels, situation 2 sur 10
J'ai payé une commande et je n'ai pas été livré
Marchandise payée ou acompte versé, et rien n'arrive. La lettre met le fournisseur en demeure de livrer dans un délai précis, faute de quoi vous pourrez résoudre la vente et obtenir le remboursement.
À préparer : bon de commande, conditions de vente, preuve du paiement, relances.
Professionnels, situation 3 sur 10
Mon fournisseur n'a pas respecté les délais et j'en subis un dommage
Livraison ou chantier en retard, et votre activité en a souffert : chiffre d'affaires perdu, pénalités payées à vos propres clients, frais supplémentaires. La lettre applique les pénalités de retard prévues au contrat et, à défaut, réclame la réparation du préjudice justifié.
À préparer : contrat ou commande avec les délais, preuve du retard, justificatifs du préjudice (factures, pénalités, pertes).
Professionnels, situation 4 sur 10
Un fournisseur ne respecte pas ses engagements
Livraison non conforme, prestation facturée mais mal ou pas exécutée : la lettre fixe un délai pour s'exécuter correctement et réserve vos droits, réduction du prix, résolution du contrat ou dommages et intérêts.
À préparer : contrat, cahier des charges ou commande, factures, constats et photos, échanges.
Professionnels, situation 5 sur 10
Mon bailleur ne justifie pas les charges de mon local commercial
Le bailleur doit vous adresser chaque année un état récapitulatif des charges, et vous pouvez en demander les justificatifs. La lettre exige ces documents et préserve vos droits avant un audit complet des charges.
À préparer : bail et avenants, appels de charges et régularisations des dernières années.
Professionnels, situation 6 sur 10
Mon bailleur commercial conserve mon dépôt de garantie
Bail terminé, local rendu, et le bailleur garde le dépôt de garantie sans justifier de ses retenues. La lettre exige la restitution ou un décompte justifié, selon les stipulations du bail.
À préparer : bail, état des lieux de sortie, date de restitution des clés, dernier décompte de charges.
Professionnels, situation 7 sur 10
Un contrat de location financière ou d'abonnement m'a été imposé
Terminal de paiement, site internet, photocopieur, téléphonie : contrat signé lors d'un démarchage, matériel qui ne fonctionne pas, prélèvements qui continuent. Les entreprises de cinq salariés au plus peuvent, à certaines conditions, bénéficier des protections du démarchage. La lettre conteste le contrat et exige l'arrêt des prélèvements.
À préparer : contrats (location et fourniture), bon de commande, procès-verbal de livraison, relevés, effectif de l'entreprise.
Professionnels, situation 8 sur 10
Je demande la remise de majorations fiscales ou URSSAF
Majorations pour retard de déclaration ou de paiement : l'administration fiscale peut accorder une remise gracieuse des majorations et amendes, et l'URSSAF une remise des majorations de retard une fois les cotisations réglées. La lettre présente une demande argumentée. Pour contester l'impôt ou la cotisation elle-même, d'autres voies et d'autres délais s'appliquent.
À préparer : avis ou mise en demeure, décompte des majorations, preuve des paiements, éléments expliquant le retard.
Professionnels, situation 9 sur 10
Un concurrent ou un ancien client me dénigre en ligne
Faux avis, publication qui discrédite vos produits ou services : la lettre met l'auteur ou la plateforme en demeure de retirer le contenu, en visant les textes applicables. Si les propos relèvent de la diffamation, le délai pour agir n'est que de trois mois : conservez les preuves dès maintenant.
À préparer : captures datées avec l'adresse de la page, identité de l'auteur si connue, éléments prouvant que les propos sont faux.
Professionnels, situation 10 sur 10
Mon assureur refuse de prendre en charge un sinistre
Dégât des eaux, incendie, vol, perte d'exploitation : l'assureur refuse sa garantie ou propose une indemnité insuffisante. La lettre conteste sa position au regard du contrat et des exclusions invoquées. Le délai pour agir contre un assureur est en principe de deux ans.
À préparer : conditions générales et particulières, déclaration de sinistre, rapport d'expertise, courrier de refus, chiffrage des pertes.
Comment ça marche
- Choisissez votre situation ci-dessus et commandez en ligne : prix fixe, paiement sécurisé.
- Décrivez votre situation et déposez vos pièces dans notre espace sécurisé, par écrit ou par message vocal.
- Nous vérifions sous 48 heures ouvrées que la lettre est la bonne démarche, après avoir vérifié l'absence de conflit d'intérêts. Si une autre démarche est plus adaptée, nous vous l'indiquons.
- L'avocat rédige et signe la lettre, envoyée en recommandé sous trois jours ouvrés.
- Suivi pendant 30 jours : analyse de la réponse, réplique courte si nécessaire, conseil sur les suites.
Demander une lettre
Questions fréquentes
Pourquoi une lettre d'avocat plutôt qu'une lettre que j'écris moi-même ?
Parce qu'elle montre à votre adversaire que vous êtes prêt à aller plus loin, et qu'elle est rédigée pour servir de pièce devant le juge : textes applicables, délai, conséquences. Beaucoup de litiges se règlent à ce stade.
Pourquoi un prix « à partir de » pour les professionnels ?
Parce que les enjeux et les pièces varient davantage d'une entreprise à l'autre. Le prix de la première lettre est fixé avant tout engagement, au vu de votre dossier, et les suites éventuelles font l'objet d'un devis.
Faux billets : ma banque est-elle obligée de me rembourser ?
La loi oblige la banque à rembourser les opérations que vous n'avez pas autorisées. Un paiement que vous avez validé vous-même, même en étant trompé par le vendeur, est en principe considéré comme autorisé. Le remboursement passe alors par la contestation de l'opération auprès du réseau de carte bancaire, que la banque engage à votre demande, dans des délais courts. La lettre formule cette demande de façon précise et motivée.
Que comprend le suivi de 30 jours ?
Nous recevons la réponse de votre adversaire, vous la commentons et, si elle appelle une réplique courte, nous la rédigeons. À l'issue des 30 jours, nous vous indiquons les suites possibles et leur prix.
Et si mon dossier ne se prête pas à une lettre ?
Nous vous le disons avant tout paiement, et vous orientons vers la démarche adaptée.
Combien de temps pour recevoir la lettre ?
En règle générale, la lettre est envoyée sous 3 jours ouvrés après réception de vos pièces et validation par l'avocat.