Accompagnement du pourvoi en cassation pour avocats

Pour les avocats aux Conseils : un client reçu, un dossier prêt

Le particulier ou le dirigeant de petite entreprise qui se pourvoit a besoin de temps : comprendre ce que juge la Cour, pourquoi la décision doit être exécutée, combien de temps durera la procédure. Ce temps, nous le prenons à votre place, sans aborder les moyens, qui restent les vôtres.

Accueil du client : premier contact, vérification de l'identité et des conflits d'intérêts de notre côté, recueil des pièces.
Signature de la lettre de mission : nous organisons la signature électronique de votre convention d'honoraires et de la nôtre, chacune pour sa mission.
Rendez-vous d'explication du pourvoi : déroulement de la procédure, calendrier, exécution de la décision attaquée et risque de radiation, coûts et condamnation aux frais, durée. Un discours aligné sur le vôtre et sur celui de l'avocat à la cour, validé avec vous.
Mise en ordre du dossier : décision attaquée, acte de signification, conclusions d'appel des parties, jugement de première instance, pièces numérotées et chronologie, remis dans un espace partagé.
Suivi et questions du client : point à chaque étape de la procédure, relais vers vous seulement pour ce qui relève de votre office.

Nous pouvons aussi vous orienter des dossiers dont le client nous a consultés. Ces orientations ne donnent lieu à aucune contrepartie, dans un sens comme dans l'autre, et le client choisit librement son avocat aux Conseils.

Pour les avocats à la cour : un interlocuteur pour la suite

Votre client a perdu en appel et envisage un pourvoi. Vous restez son avocat ; nous assurons l'interface avec l'avocat aux Conseils, ce travail de liaison et de suivi qu'assuraient autrefois les avoués devant les cours d'appel.

Transmission du dossier à l'avocat aux Conseils choisi par le client, avec le calcul du délai et les pièces classées.
Relecture du projet de mémoire, à votre demande et avec l'accord de l'avocat aux Conseils : nous vérifions que chaque grief a bien été soutenu devant les juges du fond, en renvoyant aux passages exacts de vos conclusions. Nos observations vous sont adressées.
Compte rendu à chaque étape : dépôt des mémoires, rapport, audience, arrêt.
Après cassation, si la juridiction de renvoi est la cour d'appel de Douai, nous pouvons assurer la postulation.

Déposer un dossier

La décision attaquée relève-t-elle de la matière civile ou pénale ? Le délai n'est pas le même.

Matière civile, commerciale ou socialeDélai de deux mois à compter de la signification. Joignez la décision attaquée, l'acte de signification, les dernières conclusions d'appel des parties, le jugement de première instance et les pièces du dossier au fond.Déposer le dossier civil → Matière pénaleDélai de dix jours francs, en principe à compter du prononcé. Joignez la décision attaquée, ou à défaut sa date et la juridiction, ainsi que les conclusions déposées. Nous pouvons faire la déclaration de pourvoi au greffe.Déposer le dossier pénal →

Le délai reste sous votre responsabilité tant que nous n'avons pas confirmé par écrit la prise en charge. Délai qui expire dans moins de cinq jours : appelez le 03 66 72 25 25.

Pièce	Civil	Pénal	Pourquoi
Décision attaquée	Oui	Oui	Objet du pourvoi
Acte de signification	Oui	Si la décision a été signifiée	Point de départ du délai
Dernières conclusions d'appel des parties	Oui	Si déposées	Ce qui a été soutenu devant les juges du fond
Jugement de première instance	Oui	Oui	Motifs éventuellement adoptés
Pièces du dossier au fond	Oui	Utiles	Vérifier une éventuelle dénaturation

Les règles du service

Libre choix : le client choisit son avocat aux Conseils ; nous lui indiquons plusieurs noms et ne travaillons avec aucun en exclusivité.
Aucune rétrocession : chaque cabinet facture au client sa propre mission. Aucune somme ne circule entre les cabinets.
Une seule voix sur les moyens : les moyens de cassation relèvent de l'avocat aux Conseils ; nos explications portent sur la procédure et sont cohérentes avec les siennes.
Non-sollicitation : nous n'intervenons auprès de votre client que dans le cadre de la mission confiée.
Secret : dossier partagé dans un espace sécurisé, avec l'accord écrit du client.

Honoraires

Chaque prestation fait l'objet d'un forfait annoncé avant toute intervention et facturé au client, au titre de la mission du cabinet. Lorsque le client dispose d'une protection juridique, nous vérifions son barème, les plafonds « cassation » des contrats étant généralement plus élevés que ceux des autres instances.

Questions fréquentes

Le cabinet peut-il former un pourvoi en matière civile ?

Non. En matière civile, le pourvoi est formé et soutenu par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Le cabinet intervient à ses côtés : accueil du client, explication de la procédure, mise en ordre du dossier, suivi.

Le rendez-vous avec le client porte-t-il sur les moyens de cassation ?

Non. Il explique la procédure, son calendrier, ses coûts et ses conséquences. Les moyens relèvent de l'avocat aux Conseils, seul maître du mémoire ; le cabinet ne tient aucun discours qui s'en écarterait.

Le cabinet est-il rémunéré par l'avocat aux Conseils ?

Non. Aucune somme ne circule entre les cabinets. Chacun facture au client sa propre mission, par une lettre de mission distincte.

Quelles pièces transmettre ?

La décision attaquée, l'acte de signification qui fait courir le délai, les dernières conclusions d'appel des parties, le jugement de première instance et les pièces du dossier au fond.