Consultation sur l'opportunité d'un pourvoi en cassation

Pourquoi consulter avant de se pourvoir

La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne censure une décision que si les juges ont violé la règle de droit, ont insuffisamment motivé leur décision ou ont dénaturé un écrit clair. Beaucoup de pourvois échouent parce qu'ils ne font que rediscuter les faits.

Un pourvoi mal fondé n'est pas sans conséquence :

• la Cour peut prononcer une décision de non-admission, sans examen approfondi, lorsque les moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
• le demandeur qui succombe est généralement condamné aux dépens et à payer à son adversaire une somme au titre de ses frais ;
• en matière civile, un pourvoi jugé abusif peut être sanctionné d'une amende civile ;
• le pourvoi ne suspend pas, en principe, l'exécution d'une décision civile : il faut exécuter, sous peine de radiation.

À l'inverse, renoncer sans examen à un pourvoi fondé, c'est laisser passer une erreur de droit qui aurait pu être corrigée. La consultation sert à trancher entre ces deux risques.

Ce que nous examinons

La recevabilité du pourvoi

• la décision est-elle rendue en dernier ressort ? Est-elle encore susceptible d'appel ou d'opposition ?
• quand le délai a-t-il commencé à courir, et quand expire-t-il ?
• qui peut former le pourvoi, contre qui, et sous quelle forme ?

Les moyens de cassation envisageables

• violation de la loi : la règle a été mal interprétée ou mal appliquée ;
• manque de base légale : les constatations de la décision ne permettent pas à la Cour de vérifier que la règle a été correctement appliquée ;
• défaut de motifs, notamment le défaut de réponse à conclusions : un moyen opérant n'a pas été examiné, ou les motifs sont contradictoires ;
• dénaturation : le juge a donné à un écrit clair et précis un sens qu'il n'a pas ;
• excès de pouvoir et violations des règles de procédure, dont le principe de la contradiction.

Chaque moyen est confronté à la jurisprudence de la Cour sur la question, pour apprécier ses chances réelles d'être accueilli.

Le coût et l'intérêt du pourvoi

Nous mettons en balance l'enjeu du litige, le coût prévisible de la procédure (honoraires de l'avocat aux Conseils en matière civile, risque de condamnation aux frais de l'adversaire), sa durée et ce qu'une cassation vous apporterait concrètement, puisque l'affaire serait alors rejugée par une juridiction de renvoi.

Ce que vous recevez

• un avis écrit qui expose les moyens envisageables, leurs chances et leurs limites ;
• une recommandation claire : se pourvoir, ou y renoncer ;
• le calendrier de la procédure et la date limite pour agir ;
• si vous décidez de vous pourvoir en matière civile, la transmission du dossier à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avec notre analyse ; en matière pénale, la déclaration de pourvoi par le cabinet.

La consultation fait l'objet d'un forfait annoncé avant toute intervention, au vu de la décision et du volume du dossier.

Comment nous transmettre la décision

1. Envoyez la décision et, si vous l'avez, l'acte de signification : c'est lui qui fait courir le délai en matière civile.
2. Joignez les conclusions échangées devant la juridiction qui a statué : un défaut de réponse à conclusions ne se détecte qu'en les comparant à la décision.
3. Nous vous répondons sur le délai dès réception, puis vous adressons le forfait avant de commencer l'analyse.

Soumettre une décision

Vous êtes avocat

Le cabinet est consulté par des confrères qui souhaitent un avis sur l'opportunité d'un pourvoi avant d'en parler à leur client ou de saisir un avocat aux Conseils. L'avis vous est adressé ; vous restez l'interlocuteur de votre client.

Questions fréquentes

Un avocat qui n'est pas avocat aux Conseils peut-il donner un avis sur un pourvoi ?

Oui. La consultation juridique, y compris sur l'opportunité d'un pourvoi, peut être donnée par tout avocat. Seule la représentation devant la Cour de cassation, lorsqu'elle est obligatoire, est réservée aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Combien de temps ai-je pour décider ?

En matière civile, le délai de pourvoi est en principe de deux mois à compter de la signification de la décision. En matière pénale, il est de dix jours francs, en principe à compter du prononcé. Plus la décision nous est transmise tôt, plus l'analyse peut être complète.

Quelles sont les chances de succès d'un pourvoi ?

Elles dépendent entièrement des moyens disponibles. Un pourvoi qui se borne à contester l'appréciation des faits n'a pratiquement aucune chance ; un pourvoi fondé sur une erreur de droit caractérisée ou un défaut de réponse à des conclusions précises peut aboutir. C'est l'objet de la consultation.

L'aide juridictionnelle est-elle possible ?

Oui, selon vos ressources. Pour un pourvoi, la demande est examinée par le bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, qui vérifie notamment l'existence d'un moyen sérieux de cassation.