Le pourvoi en cassation en matière pénale

Délai qui expire dans les prochains jours ? Appelez le 03 66 72 25 25 : le pourvoi peut être déclaré rapidement au greffe de la juridiction qui a statué.

Le délai : dix jours francs

Le ministère public et toutes les parties disposent de dix jours francs pour se pourvoir en cassation (article 568 du code de procédure pénale). Ce délai, auparavant de cinq jours, a été porté à dix jours par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023, pour les décisions rendues à compter du 30 septembre 2024.

Le délai court en principe à compter du prononcé de la décision. Pour certaines parties, notamment lorsqu'elles n'étaient ni présentes ni représentées, il ne court qu'à compter de la signification. « Francs » signifie que ni le jour du prononcé ni le dernier jour ne sont comptés ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration de pourvoi

Le pourvoi se forme par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et non au greffe de la Cour de cassation (article 576). La déclaration peut être signée par le demandeur lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. Une personne détenue peut déclarer son pourvoi auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Le cabinet peut faire cette déclaration pour vous, dans le délai, après avoir vérifié avec vous la décision attaquée, les dispositions critiquées et l'intérêt du pourvoi.

Le mémoire : exposer les moyens de cassation

Le pourvoi doit être soutenu par un mémoire qui expose les moyens de cassation :

• le demandeur condamné pénalement peut déposer un mémoire personnel, signé de sa main, au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours de la déclaration (article 584), puis directement au greffe de la Cour de cassation ; le mémoire doit parvenir à la Cour dans le délai d'un mois à compter de la date du pourvoi (article 585-1), sauf dérogation ;
• les autres parties, notamment la partie civile, doivent en principe recourir à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour produire leur mémoire après ce délai (article 585) ;
• le demandeur peut aussi confier son pourvoi à un avocat aux Conseils, qui rédige un mémoire ampliatif.

Le mémoire n'est pas une nouvelle plaidoirie sur les faits : il doit identifier une violation de la loi, un défaut ou une contradiction de motifs, une omission de statuer ou une irrégularité de procédure. Le cabinet vous aide à déterminer les moyens envisageables et à choisir la voie la plus adaptée, mémoire personnel ou avocat aux Conseils.

L'effet du pourvoi sur la condamnation

En matière pénale, le pourvoi est en principe suspensif : il est sursis à l'exécution de la décision pendant le délai et la procédure (article 569). Ce principe connaît des exceptions importantes : les condamnations civiles, et les mandats de dépôt ou d'arrêt décernés ou maintenus par la juridiction, qui s'exécutent malgré le pourvoi. Avant de vous pourvoir, il faut donc savoir précisément ce que le pourvoi suspendra, ou non.

Notre intervention

• contrôle immédiat du délai et de la décision attaquée ;
• avis sur l'opportunité du pourvoi et sur ses conséquences ;
• déclaration de pourvoi au greffe dans le délai ;
• aide à la préparation du mémoire personnel, ou transmission du dossier à un avocat aux Conseils ;
• pour un confrère : avis sur les moyens avant que vous ne conseilliez votre client.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour se pourvoir en cassation en matière pénale ?

Dix jours francs, en principe à compter du prononcé de la décision, pour les décisions rendues depuis le 30 septembre 2024 (article 568 du code de procédure pénale). Pour les décisions antérieures, le délai était de cinq jours francs.

Où former le pourvoi ?

Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, par une déclaration signée par le demandeur, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. Une personne détenue peut le déclarer auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Faut-il un avocat aux Conseils en matière pénale ?

Pas pour déclarer le pourvoi. Le demandeur condamné pénalement peut soutenir son pourvoi par un mémoire personnel dans les délais légaux. Les autres parties, notamment la partie civile, doivent en principe passer par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour produire leur mémoire.

Le pourvoi empêche-t-il l'exécution de la peine ?

En principe oui, le pourvoi est suspensif en matière pénale. Mais les condamnations civiles et les mandats de dépôt ou d'arrêt décernés ou maintenus par la juridiction s'exécutent malgré le pourvoi.