Céder ou reprendre une entreprise ou un fonds de commerce

Cession de fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce suit un formalisme propre : énonciations de l'acte, publicité de la cession, délai d'opposition des créanciers, séquestre du prix, sort du bail commercial et accord éventuel du bailleur, transfert des contrats de travail. Nous négocions et rédigeons l'acte, et organisons le séquestre du prix à la CARPA pendant le délai d'opposition.

Lorsque le fonds est exploité dans des locaux loués, le bail commercial est souvent l'actif principal : durée restante, clause de cession, charges refacturées. Le cabinet, qui intervient en droit des baux commerciaux, l'examine avant toute offre.

Cession de parts sociales ou d'actions

• Lettre d'intention : prix, mode de calcul, calendrier, exclusivité.
• Audit juridique de la société : contrats, baux, litiges, sûretés, conformité.
• Garantie d'actif et de passif, clauses de prix variable, non-concurrence, accompagnement du cédant.
• Agréments statutaires et formalités de transfert.

Reprise d'entreprise à la barre du tribunal

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le tribunal peut arrêter un plan de cession au profit du repreneur dont l'offre assure le mieux le maintien de l'activité et de l'emploi et le paiement des créanciers. Les offres sont déposées auprès de l'administrateur ou du liquidateur, dans un délai qu'il fixe, et doivent comporter des mentions précises : périmètre repris, prix, contrats et salariés transférés, financement.

Nous accompagnons le repreneur : accès à la salle de données, analyse des actifs et des contrats, rédaction de l'offre, échanges avec l'administrateur, audience devant le tribunal.

Honoraires

Ils sont convenus par écrit dans le mandat : une part fixe pour l'audit, la négociation et la rédaction, et le cas échéant une part calculée sur le prix de la transaction. Ils sont à la charge de notre seul client.

Questions fréquentes

L'avocat peut-il rechercher un acquéreur pour mon fonds de commerce ?

Oui. Les transactions sur fonds de commerce entrent dans la mission de l'avocat mandataire, sur la base d'un mandat écrit.

Qu'est-ce qu'une reprise à la barre ?

C'est l'acquisition de tout ou partie d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, par un plan de cession arrêté par le tribunal sur offre du repreneur.