C'est souvent la ligne la plus lourde du décompte de charges. La refacturation de la taxe foncière au locataire commercial est possible, mais seulement à certaines conditions.
Le principe : possible si le bail le prévoit
La taxe foncière est un impôt dû par le propriétaire. Le Code de commerce autorise toutefois à la mettre à la charge du locataire, avec ses taxes additionnelles, à condition que le bail le prévoie. Depuis la loi Pinel, cette refacturation doit figurer dans l'inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes annexé ou intégré au bail.
Ce qui fragilise la refacturation
- Une clause vague, du type « le preneur remboursera tous impôts et taxes », sans mention expresse de la taxe foncière.
- L'absence d'avis d'imposition ou de justificatif du montant réclamé.
- Dans un immeuble comportant plusieurs locaux, une quote-part non expliquée, ou qui inclut la part des locaux vacants.
- La refacturation d'impôts dont le bailleur reste seul redevable, comme sa contribution économique territoriale.
Que faire ?
- Relire la clause de charges et l'inventaire annexé au bail.
- Demander au bailleur l'avis de taxe foncière et le calcul de votre quote-part.
- Faire vérifier les années passées : les sommes indûment versées peuvent être réclamées dans la limite de cinq ans.
Voir aussi : les charges que votre bailleur ne peut pas vous refacturer