Entre professionnels, les pénalités de retard sur facture sont dues de plein droit dès que l'échéance est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire, à un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, à condition de les réclamer avant que la créance ne soit prescrite.
Quand les pénalités de retard sont-elles dues ?
Le régime est fixé par l'article L. 441-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. Il s'applique aux relations entre professionnels : fournisseur et client, prestataire et donneur d'ordre. Il ne concerne pas les ventes aux consommateurs.
Les pénalités courent dès que les sommes sont réglées après la date de paiement prévue. Le texte précise qu'elles sont « exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ». Le créancier n'a donc pas à adresser de mise en demeure pour qu'elles commencent à courir. La facture doit d'ailleurs mentionner le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (C. com., art. L. 441-9).
Encore faut-il savoir quelle est cette date. À défaut d'accord, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois peut être convenu, s'il est expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Des règles particulières existent pour certains secteurs, comme le transport ou certains produits alimentaires.
Quel taux appliquer ?
Le taux est d'abord celui que prévoient les conditions de règlement : conditions générales de vente, contrat, devis accepté. Il ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Si rien n'est prévu, le taux légal par défaut s'applique : le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Pour le premier semestre, on retient le taux en vigueur au 1er janvier ; pour le second, celui en vigueur au 1er juillet. Ces taux évoluent : il faut vérifier la valeur applicable à la période du retard plutôt que de reprendre un chiffre d'une année précédente.
Les pénalités se calculent sur le montant de la facture restant dû, au prorata du nombre de jours de retard.
À quoi correspond l'indemnité forfaitaire de 40 euros ?
Tout professionnel en retard de paiement est, de plein droit, débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est fixé à 40 euros (C. com., art. D. 441-5). Elle s'ajoute aux pénalités de retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les conditions de règlement doivent mentionner le montant de cette indemnité, et la facture aussi.
Que doivent mentionner les CGV et les factures ?
Le code de commerce impose aux professionnels de communiquer leurs conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle (art. L. 441-1). Elles comprennent notamment les conditions de règlement. Celles-ci doivent préciser les conditions d'application et le taux des pénalités de retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire (art. L. 441-10).
La facture, de son côté, doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire (art. L. 441-9). L'absence de ces mentions expose l'émetteur à une amende administrative prononcée par la DGCCRF.
Le non-respect des délais de paiement est lui aussi sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale (art. L. 441-16). Une proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 19 février 2026, et transmise à l'Assemblée nationale, prévoit notamment de renforcer ces sanctions et de réputer non écrite toute renonciation aux pénalités de retard. Elle n'est pas en vigueur à ce jour.
Comment réclamer les pénalités à un client ?
La première étape consiste à chiffrer la créance : principal, pénalités calculées jour par jour, indemnité forfaitaire. Une relance écrite récapitulant ces montants, puis une mise en demeure, permettent souvent d'obtenir un règlement ou d'ouvrir une négociation. Une lettre d'avocat donne à cette démarche un poids supplémentaire.
Si le client ne paie pas, le créancier peut saisir le juge, par la procédure d'injonction de payer ou par une assignation. Les pénalités et l'indemnité forfaitaire sont alors demandées avec le principal.
Le temps compte : l'action en paiement entre commerçants se prescrit en principe par cinq ans. Sur le point de départ de ce délai et les actes qui l'interrompent, voir notre analyse sur le délai de prescription d'une facture impayée. Si un accord est trouvé, il peut être formalisé dans un protocole transactionnel, qui précisera le sort des pénalités.
Ce qu'il faut vérifier
- Vos conditions générales de vente mentionnent-elles un délai de paiement conforme à l'article L. 441-10 ?
- Le taux des pénalités y figure-t-il, et est-il au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal ?
- Le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros y est-il indiqué ?
- Vos factures portent-elles la date de règlement, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire ?
- Le délai convenu avec le client est-il écrit, notamment s'il s'agit de 45 jours fin de mois ?
- Avez-vous calculé les pénalités sur le bon taux, pour la bonne période ?
- La créance est-elle encore dans le délai de prescription ?
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles dues si elles ne figurent pas dans les CGV ?
Le code de commerce prévoit un taux applicable à défaut de stipulation : le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (art. L. 441-10). Les mentions restent obligatoires, et leur absence peut être sanctionnée par une amende administrative.
Peut-on réclamer 40 euros pour chaque facture payée en retard ?
L'indemnité forfaitaire est due par le professionnel en situation de retard de paiement (art. L. 441-10 et D. 441-5). Elle est généralement réclamée pour chaque facture payée en retard ; en cas de désaccord, le juge tranche.
Un particulier doit-il payer des pénalités de retard ?
Non au titre de l'article L. 441-10, qui ne vise que les relations entre professionnels. Un consommateur en retard peut devoir des intérêts au taux légal après mise en demeure, selon le droit commun.