Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée au débiteur dans un délai de trois mois, et non plus de six, faute de quoi elle est non avenue. La réforme issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 supprime aussi le certificat de non-opposition : c'est désormais au créancier de compter le délai de deux mois avant de passer à l'exécution.
Qu'est-ce que l'injonction de payer et pour quelles créances ?
L'injonction de payer permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire sans audience préalable. Le juge statue sur la seule requête et sur les pièces produites, sans entendre le débiteur. La procédure est ouverte au recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible, d'origine contractuelle ou statutaire (C. pr. civ., art. 1405) : facture impayée, loyer commercial, prix d'une prestation, engagement de caution. Son montant n'est pas plafonné.
Entre commerçants, ou lorsque la créance résulte d'un acte de commerce ou d'un bail commercial, la requête est portée devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques là où il existe) du siège du débiteur. Dans les autres cas, par exemple contre un professionnel libéral ou un particulier, elle relève du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur (art. 1406).
Qu'est-ce qui a changé le 1er septembre 2026 ?
Le décret du 16 février 2026, présenté par une circulaire du ministère de la Justice du 17 février 2026, est entré en vigueur le 1er avril 2026. Ses dispositions sur l'injonction de payer ne s'appliquent toutefois qu'aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Quatre règles changent.
Le délai de signification passe de six à trois mois à compter de la date de l'ordonnance (art. 1411). Au-delà, l'ordonnance est non avenue et la procédure est à recommencer.
Le certificat de non-opposition disparaît. Devant le tribunal judiciaire, le greffe n'informe plus le créancier que des oppositions formées, dans le mois de leur réception, par un moyen donnant date certaine (art. 1415). Devant le tribunal de commerce, le greffe invite déjà le créancier à consigner les frais en cas d'opposition.
Le créancier peut poursuivre l'exécution s'il n'a reçu aucun avis d'opposition dans les deux mois de la signification, et, devant le tribunal de commerce, aucune invitation à consigner dans ce délai (art. 1422).
Enfin, en cas d'opposition, si la signification n'a pas été faite à la personne du débiteur, le créancier doit produire à l'audience l'acte de signification ou l'acte qui a fait courir le délai d'opposition. À défaut, ses demandes sont irrecevables, et le juge peut le relever d'office (art. 1418).
Pourquoi tant de requêtes sont-elles rejetées ou réduites ?
Les chiffres publiés par le ministère de la Justice invitent à soigner la requête. En 2024, les tribunaux judiciaires ont reçu 418 043 requêtes et rendu 378 123 décisions. Seules 16 % ont accueilli la demande en totalité ; 52 % ne l'ont accueillie qu'en partie et 31 % l'ont rejetée. Ces chiffres ne couvrent pas les tribunaux de commerce.
Le juge ne dispose que de ce que le créancier lui montre. Une facture seule prouve rarement l'accord du débiteur sur la prestation et sur le prix : le bon de commande, le devis signé ou le contrat, les conditions générales acceptées et la mise en demeure restée sans effet complètent utilement le dossier. Les accessoires réclamés, comme les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros, doivent eux aussi être justifiés.
En cas de rejet, aucun recours n'est ouvert contre l'ordonnance ; le créancier peut agir selon la procédure de droit commun. En cas d'acceptation partielle, il peut soit exécuter l'ordonnance pour la somme retenue, sans pouvoir réclamer le solde par cette voie, soit y renoncer et assigner.
Que faire une fois l'ordonnance obtenue ?
L'ordonnance doit être confiée à un commissaire de justice pour signification, dans les trois mois. La signification peut être faite par voie électronique lorsque le débiteur y a consenti. L'acte comporte la sommation de payer et indique au débiteur comment former opposition.
Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour former opposition. Le créancier doit donc conserver la date de signification et, à défaut d'avis d'opposition reçu dans les deux mois, engager l'exécution. Mieux vaut ne pas laisser dormir le dossier : la créance reste soumise à la prescription.
Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition ?
L'opposition saisit le tribunal qui a rendu l'ordonnance. L'affaire est alors jugée contradictoirement, et le jugement se substitue à l'ordonnance. Le créancier avance les frais de la procédure ; devant le tribunal de commerce, il est invité à consigner. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire au-delà de 10 000 euros.
C'est souvent à ce stade que se révèlent les faiblesses du dossier : contestation de la prestation, compensation, délais de grâce. Un créancier qui a préparé ses pièces dès la requête aborde l'audience dans de meilleures conditions.
Ce qu'il faut vérifier
- La créance est-elle certaine, liquide et exigible, et encore dans le délai de prescription ?
- Le tribunal saisi est-il le bon : tribunal de commerce ou tribunal judiciaire, lieu du siège ou du domicile du débiteur ?
- Le dossier contient-il le contrat, le devis signé ou le bon de commande, les factures et la mise en demeure ?
- Les pénalités et l'indemnité forfaitaire réclamées sont-elles prévues par vos conditions générales ?
- L'ordonnance a-t-elle été remise au commissaire de justice assez tôt pour être signifiée dans les trois mois ?
- La date de signification est-elle notée, pour calculer le délai de deux mois avant l'exécution ?
- Une mise en demeure, par exemple par lettre d'avocat, ne suffirait-elle pas à obtenir le paiement ?
Questions fréquentes
Le délai de trois mois vaut-il pour les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026 ?
Non. Selon la circulaire du 17 février 2026, les nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Les ordonnances antérieures resteraient soumises au délai de six mois.
Faut-il encore demander un certificat de non-opposition ?
Non. Le greffe du tribunal judiciaire n'informe plus le créancier que si une opposition est formée. Sans avis d'opposition dans les deux mois de la signification, le créancier peut poursuivre l'exécution.
Peut-on faire appel d'une ordonnance qui rejette la requête ?
Non. Le rejet n'est susceptible d'aucun recours. Le créancier conserve la possibilité d'agir selon la procédure de droit commun, en assignant son débiteur. Pour les créances de moins de 5 000 euros, une procédure simplifiée de recouvrement conduite par un commissaire de justice existe également.