Vous avez reçu notre courrier : photovoltaïque et crédit

Ce que nous vous proposons

Nous examinons vos contrats au cabinet à Douai, par téléphone ou en visioconférence. À l'issue de cet examen, nous vous indiquons si une démarche paraît envisageable et à quelles conditions, ou si nous vous la déconseillons. Ce premier examen est gratuit et ne vous engage à rien.

Pourquoi ces achats soulèvent des questions

Les installations photovoltaïques vendues à domicile et financées par un crédit affecté font l'objet d'un contentieux important. Les questions portent notamment sur le contenu du bon de commande, sur les conditions dans lesquelles la banque a versé les fonds, sur la portée de l'immatriculation faite à votre nom comme producteur d'électricité, souvent à l'initiative du vendeur, et sur les délais pour agir. La réponse dépend des contrats que vous avez signés : seul leur examen permet de vous la donner.

Les documents utiles

le bon de commande et ses conditions générales ;
l'offre de crédit et le tableau d'amortissement ;
l'attestation de livraison ou de fin de travaux ;
le contrat d'achat d'électricité (EDF Obligation d'achat) et les dernières factures de production ;
l'avis de situation au répertoire SIRENE et, s'il existe, le document signé lors de votre immatriculation ;
les courriers échangés avec l'installateur ou la banque.

Il n'est pas nécessaire de tout avoir pour demander l'examen. Vous pourrez transmettre vos documents par notre espace de dépôt sécurisé, par courriel ou au rendez-vous.

Comment cela se passe

Vous nous contactez par le formulaire ci-dessous, par téléphone au 03 56 66 80 50 ou par courriel à photovoltaique@vindex-avocats.fr, en indiquant la référence de votre courrier.
Nous fixons un rendez-vous d'environ trente minutes, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, et nous vous confirmons la liste des documents.
Nous vous donnons notre analyse et, si une démarche paraît envisageable, nos conditions.

Le coût

Le premier examen de vos documents est gratuit et sans engagement. Si vous décidez ensuite de confier votre dossier au cabinet, l'intervention donne lieu à une convention d'honoraires écrite, signée avant toute diligence, qui prévoit un honoraire de base assorti d'un honoraire de résultat. Leur montant tient compte notamment de la difficulté de l'affaire, des diligences nécessaires et des frais exposés. Si la convention est conclue à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours.

Si vous disposez d'une assurance de protection juridique, souvent incluse dans un contrat d'assurance habitation, elle peut prendre en charge une partie de ces frais. Vous restez libre de choisir votre avocat, et nous avons l'habitude de travailler avec les assureurs.

Demander mon examen gratuit

Vos données personnelles

Vous pouvez vous opposer à tout nouvel envoi de courrier, à tout moment et sans avoir à vous justifier : écrivez à photovoltaique@vindex-avocats.fr ou au 15, quai Auguste Bertin, 59500 Douai, en rappelant la référence de votre courrier. Aucun nouvel envoi ne vous sera adressé.

Responsable du traitement

SELARL VINDEX, société d'avocats au capital de 20 000 €, SIREN 881 595 516, 15, quai Auguste Bertin, 59500 Douai, inscrite au barreau de Douai. Contact : photovoltaique@vindex-avocats.fr.

Données utilisées et source

Nom, prénom, adresse de l'établissement, numéro SIREN, date d'immatriculation et code d'activité de l'immatriculation faite à votre nom. Ces données proviennent du répertoire SIRENE tenu par l'INSEE et diffusé publiquement en données ouvertes. Les personnes dont la diffusion est restreinte ne sont pas concernées.

Finalité et base légale

Vous adresser par courrier postal une offre de services personnalisée, telle que l'autorisent aux avocats l'article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, puis suivre les réponses reçues. Base légale : l'intérêt légitime du cabinet à faire connaître ses services (article 6, 1, f du RGPD). Aucune décision automatisée n'est prise à votre égard.

Destinataires

Les seules personnes du cabinet chargées de l'envoi et du suivi des courriers et, le cas échéant, le prestataire d'impression et d'envoi, qui agit sur instruction du cabinet et est tenu à la confidentialité. Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni transférées hors de l'Union européenne.

Durée de conservation

Trois ans à compter du dernier contact de votre part ou, à défaut de réponse, de l'envoi du courrier. Si vous vous opposez à nos courriers, vos nom, adresse et numéro SIREN sont conservés dans une liste d'opposition, à la seule fin de garantir qu'aucun nouvel envoi ne vous soit adressé.

Vos droits

Outre le droit d'opposition, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, à exercer à photovoltaique@vindex-avocats.fr ou par courrier, en rappelant la référence de votre courrier. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Les données que vous nous transmettez ensuite par le formulaire ou avec vos documents sont traitées selon notre politique générale : voir la page Données personnelles.